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La Ligue Odebi vient de prendre connaissance du rapport Vanneste sur le projet de loi droit d'auteur (DADVSI) devant transposer la directive européenne EUCD.

La Ligue constate tout d'abord que la France doit aujourd'hui transposer une directive européenne découlant directement d'accords OMPI datant du siècle dernier (1996) , ayant donné naissance au tristement célèbre DMCA américain. Le rapport Vanneste précise lui-même que ces accords n'ont pas été ratifiés par les Etats membres de l'Union, mais qu'ils ont été approuvés "au nom de la communauté" par une décision du conseil du 16 mars 2000.

Cette directive qui devait être transposée au plus tard le 22 décembre 2002 heurte frontalement le droit des français à la copie privée, pour lequel ils paient d'ailleurs de nombreuses taxes, puisqu'il s'agirait de justifier légalement des dispositifs anti-copie - en pratique : des dispositifs anti-usage - et de pénaliser leur contournement.


La Ligue, qui est opposée à la légalisation de la mise en place de dispositifs anti-copie (par ailleurs condamnés par une cour d'appel) pour la simple raison que chacun est libre d'user chez lui d'un bien licitement acquis comme bon lui semble, estime totalement inacceptable, et pour tout dire techno-totalitaire, le rejet par la commission de l'amendement de C.Paul visant à "exclure du délit de contrefaçon les actes de contournement des mesures de protection des oeuvres par celui qui les a licitement acquises, de façon à bénéficier des usages normaux de cette oeuvre permis par la loi ou le contrat". Par cette décision délirante, qui consistera au total à faire encourir trois ans de prison et trois cent milles euros d'amendes à des citoyens qui souhaiteraient tout simplement utiliser librement un bien qu'ils ont acheté, la commission des lois ouvre la porte à une désobéissance civile qui ne pourrait qu'agraver la situation actuelle...

Par ailleurs, c'est en toute connaissance de cause que la commission des lois propose ni plus ni moins qu'une véritable prise d'otage légale, puisqu'elle reconnaît elle même une absence d'interopérabilité, dénoncée par tous, y compris par le ministère de l'industrie : comment peut-on simultanément reconnaître que "les mesures de protection constituent également, dans certains cas, des obstacles mis délibérément à l'interopérabilité technologique entre les fabricants de lecteurs et les producteurs et titulaires des droits des contenus" et interdire aux citoyens honnêtes de s'affranchir de l'impossibilité d'usage des biens achetés qui en découle?

L'incohérence masochiste du rapporteur Vanneste est d'autant plus manifeste qu'il est le premier à constater dans son rapport que les américains, lorsqu'ils ont transposé les accords OMPI dans le DMCA, ont bien pris soin de préciser que le contournement des mtp était autorisé à des fins d'interopérabilité...

Avec ce texte, la simple lecture d'un dvd acheté sur un système libre comme Linux serait pénalement réprimée : Le législateur français veut-il ainsi imposer l'obligation d'acheter un système d'exploitation américain, et ce à l'heure où l'Union Européenne a lourdement condamné la société Microsoft pour abus de position dominante?

Encore plus cynique, le rapport Vanneste reconnaît que l'équilibre du texte repose sur le fait que la protection juridique des mtp "ne doit pas s'opérer au détriment de l'usage habituel et des exceptions aux droits en vigueur, dès lors qu'elles ne sont pas lillégitimes", et ne propose comme seule disposition que la possibilité du recours à la médiation prévue au considérant 46 de la directive...

En bon français : on légalise des mtp dont on sait pertinemment qu'elles nuisent à l'usage légitime des biens achetés par les français, et on leur donne le droit d'aller se plaindre ensuite auprès d'une "commission" nommée par le pouvoir politique en lieu et place d'un juge indépendant et impartial...

Une façon simple de s'affranchir des récentes décisions de justice (par exemple en ce qui concerne les dvd munis de dispositifs anti-copie). Comme Vanneste l'explique si bien : "l'ampleur des divergences de jurisprudence, en première instance comme en appel, milite pour retenir le principe de l'institution du collège de médiateurs, dont les décisions s'imposeront immédiatement et pour l'ensemble du territoire."

La majorité persisterait-elle aujourd'hui encore dans la voie tracée sous les gouvernements Raffarin successifs par la loi PerbenII, la LCEN ou la réforme de la loi informatique et libertés?

A la lecture de ce rapport, la Ligue constate la reprise du discours de terreur chimérique véhiculé par le lobby des majors, et repris jusque dans les écoles françaises grâce à F.Fillon et R.Donnedieu de Vabres (toujours membre du gouvernement...) Après que Donnedieu ait qualifié l'usage du p2p de "crime contre l'esprit", Vanneste n'hésite pas à parler de "risques potentiellement mortels", et à reprendre des thèses tendant à faire croire aux français que l'usage du p2p serait la cause d'une baisse des ventes de CD. Le rapporteur Vanneste va même jusqu'à qualifier la taxation de l'upload proposée par Bomsel de "intellectuellement séduisante". La ligue rapelle une fois de plus que les faits sont qu'aucune étude n'a jamais réussi à démontrer que l'usage du p2p était la cause de la baisse de ventes de CD, et s'étonne que la commission des lois puisse relayer les propos infondés d'Hollywood et des majors. Il est heureux que la commission ait néanmoins refusé cette taxe upload qui aurait ravalé l'internet français au rang du minitel.

L'examen de ce projet de loi est pour certains l'occasion de tenter de faire taxer les abonnement internet à hauteur de 5 à 10 euros par mois : une telle taxe, au profit des majors, des stars ou des sous-produits de la télé-réalité, empêcherait les français les moins riches d'accéder à l'internet. Pour 12 millions d'abonnés, 10 euros par mois représenteraient un total annuel de un milliard et demi d'euros, que l'on comparera aux 4 milliards devant être consacrés à la lutte contre le chômage par le gouvernement de Villepin...

Rappelons que l'industrie dite culturelle se nourrit déjà de taxes et subventions qui se comptent en milliards d'euros. Ainsi depuis plus de vingt ans, grâce à la commission copie-privée qu'elle contrôle, cette industrie ne cesse d'étendre les taxes à tous types de support dont elle semble s'estimer propriétaire, comme les clés usb ou les disques durs. Pire que ce parasitage, cette industrie privilégie n'hésite pas à vampiriser la santé des français avec la bénédiction de la commission des lois, qui a osé rejeter l'amendement Geoffroy demandant d'exonérer l'imagerie médicale de la taxe pour copie privée. Et le rapporteur Vanneste de préciser : "M. Christian Paul s'est déclaré favorable à l'amendement, jugeant que l'imagerie médicale était sans rapport avec la création culturelle. Le président Pascal Clément ayant considéré que la multiplication des dérogations rendrait la loi inintelligible pour le citoyen, la Commission a rejeté cet amendement." L'actuel garde des sceaux cautionne ainsi une scandaleuse vampirisation du système de santé au profit des majors. Pour sa part, la Ligue Odebi demande au législateur de prévoir dans la loi expressément que tout acteur du système de santé français, sans exception, soit exonéré de cette taxe de sangsues.

Pour conclure, à toutes fins utiles, la Ligue tiendra pour personnellement responsable, et pour longtemps, tout parlementaire qui oserait porter un amendement techno-totalitaire tendant à interdire tel ou tel programme informatique permettant d'échanger des fichiers numériques.

Il devient urgent que le parlement se décide à écouter les internautes français...

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