La société Logistep AG a perdu et doit plier bagages.
Mais ca n'est pas tout, une procédure pénale est ouverte contre cette dernière et des sanctions importantes pourraient être ordonnées. Ce qu'évidemment nous souhaitons.
Désormais, toutes les sociétés collectant des données sur Internet en Suisse dans le but de traquer des internautes, qui soit disant, téléchargent des fichiers illégalement pourront être poursuivie pénalement.
L'Association pourrait dénoncer toutes les sociétés actives dans ce secteur .
Nous tenons tout particulièrement à remercier le Tribunal Fédéral et le Préposé suisse à la protection des données pour avoir fait respecter le droit suisse.
Association Razorback
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