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Bref rappel des faits :

Mandatée par l’industrie des médias, cette entreprise effectue des recherches dans des réseaux pair à pair (P2P) dans le but de déceler des violations du droit d’auteur commises au sein des sites d’échange de fichiers musique et vidéo sur Internet. Pour ce faire, cette entreprise a développé un logiciel spécial qui lui permet de déceler de manière automatisée les oeuvres protégées par le droit d’auteur qui sont illégalement proposées pour téléchargement dans des réseaux P2P. Le logiciel en question essaie alors de télécharger les contenusconcernés et enregistre les traces électroniques laissées par l’utilisateur du logiciel P2P mettant à disposition les oeuvres protégées. Ces données – enregistrées à l’insu des personnes concernées, y compris du détenteur de l’accès Internet qui peut être de bonne foi – sont communiquées périodiquement à l’étranger aux détenteurs des droits d’auteur de l’oeuvre concernée ou à leurs représentants légaux.



Le traitement de données effectué par la société Logistep SA est-il légal ?

Après avoir examiné les arguments présentés, le Préposé est parvenu à la conclusion que le traitement de données ne respectait pas les principes en matière de protection des données (finalité, transparence, licéité, proportionnalité, bonne foi) et qu’il constituait dès lors une atteinte à la personnalité nécessitant un motif
justificatif. Il n’existe, selon le Préposé, aucun motif justifiant ce traitement de données n’existe, notamment parce que les détenteurs du droit d’auteur abusent du droit d’accès aux dossiers pour contourner le secret des télécommunications dans le domaine du droit privé.

Pour l’ensemble de ces motifs, le Préposé recommande à la société Logistep SA de mettre fin immédiatement au traitement de données qu’elle effectue. La société Logistep SA communiquera au Préposé, dans les 30 jours qui suivent la réception de la recommandation, si elle l’accepte ou la rejette. Si la recommandation est rejetée ou n’est pas suivie, le Préposé peut, légalement, porter l’affaire devant le Tribunal administratif fédéral pour décision.



Prise de position : une grande victoire et de nouveaux combats en perspective !

Notre mandante tient à remercier le Préposé du travail accompli et du sérieux avec lequel il a traité la dénonciation que nous lui avons adressée. Cette recommandation constitue sans nul doute la plus importante victoire dans le domaine de la protection des données obtenues dans l’intérêt des internautes de notre pays.

Nous espérons vivement que la société Logistep SA acceptera la recommandation formulée par le Préposé. Malheureusement, les récentes déclarations publiques de l’un de ses représentants laissent augurer d’une issue judiciaire. Dans cette optique, notre mandante a décidé de transmettre de nouvelles pièces et moyens
de preuve au Préposé et d’examiner l’opportunité d’une procédure pénale à l’encontre de la société Logistep SA, respectivement des personnes ayant oeuvré au sein de cette société à la collecte de données. D’autres actions sont également à l’examen.


La recommandation du Préposé permet également d’envisager de nouvelles procédures à l’encontre d’autres sociétés qui collectent de telles données sensibles dans notre pays. C’est à ce prix que la protection de la sphère privée des internautes suisses pourra être étendue. Notre mandante a décidé de s’y investir
pleinement et d’engager les moyens permettant d’atteindre ce but.

Nous demeurons à votre entière disposition pour tout complément d’information.


Sébastien Fanti
Avocat et Notaire
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