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Cette nouvelle mouture de la loi introduit des protections juridiques interdisant le contournement de mesures techniques de protection. Ces mesures peuvent être de plusieurs natures comme par exemple celles qui protègent quasiment tous les dvd et une partie des cd musicaux contre la copie. Mais elles sont également utilisées pour protéger les morceaux de musique achetés sur des plateformes légales comme Itunes. Ces protections vous empêchent d’écouter les morceaux achetés sur d’autres baladeurs que ceux de la marque Apple. Si vous désirez changer de marque de lecteur mp3, vous devrez obligatoirement contourner des mesures de protection.
 
Bien que la loi autorise le contournement de ces mesures techniques dans le cadre d’une utilisation licite, celle-ci condamne la distribution des moyens techniques (programmes) permettant la réalisation de cette copie légale !

Dès lors, l'Article 39a alinéa 4 autorisant le contournement de mesures de protection à des fins licites devient inapplicable et pourrait amener toute personne éditant ce type de logiciel à être condamnée jusqu’à 1 an prison.

Le but inavoué de cet article 39a est bel et bien d’empêcher quiconque de trouver le moyen de réaliser une copie d’une œuvre acquise en toute légalité !

Il est d’autant plus inacceptable que tous les acquéreurs de baladeurs numériques, de supports vierges comme les CDR et les DVD-/+R, d’enregistreurs numériques à disque dur et tout autre appareils semblables se voient taxés depuis le 1er septembre 2007 d’une redevance pour copie privée. Celle-ci a été introduite en force par les sociétés de gestion qui ont recouru jusqu’au Tribunal fédéral pour obtenir finalement gain de cause.

Suite à cette nouvelle taxation, la Suisa (Société suisse pour les droits des auteurs d'œuvres musicales) a déclaré « Le jugement (du TF) a en outre le mérite de sauvegarder les intérêts des consommateurs. Sans une telle redevance, le droit international aurait obligé la Suisse à supprimer la liberté de copie privée dont bénéficie actuellement le public. »

Les sociétés de gestion, dont la Suisa est le membre le plus important, ont caché aux consommateurs qu’en parallèle à leur recours au Tribunal Fédéral, elle préparait, avec la complicité de nos élus, la mort de la copie privée. La taxe a donc été introduite de force par le Tribunal Fédéral et les droits des consommateurs ont été fortement réduits par nos chambres, tout ceci sans que personne, ni la presse, ni nos élus, ni les associations de consommateurs ne montent aux barricades !

Nous, consommateurs, sommes face à une situation des plus ambigües. La loi nous a autorisés à réaliser des copies privées. Nous nous acquittons d’une redevance spécialement introduite pour conserver ce droit, mais avec cette nouvelle loi, il nous sera impossible de trouver un programme permettant la réalisation de cette copie privée.

Nous payons donc une taxe qui ne nous octroie plus aucun droit.

Notre Association recommande dès lors à tous les suisses de signer le formulaire mis en place par le collectif : NO-DMCA qui se trouve sur leur site. C’est sur la base de ce document que nous pourrons exiger une votation populaire pour invalider les décisions prises par nos chambres fédérales.

Association Razorback

Résumé des liens :
- Suisa
- Taxes pour copie privées
- Collectif NO-DMCA