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Résumé de la dénonciation pour violation possible de la LPD et de la LSCPT adressée au Préposé
Suite à des événements récents en France et en Allemagne, il s’avère qu’une société suisse
Logistep AG, domiciliée à Steinhausen (CH), procèderait à des collectes de données personnelles sur Internet de manière préventive, massive et apparemment en toute illégalité.

Cette situation a été révélée en France par le site http://www.ratiatum.com. De nombreux internautes inquiets auraient posté des messages pour signaler qu’ils avaient reçu une lettre « menaçantes » de la part d’une avocate parisienne. Ceux-ci auraient téléchargé le jeu « Call of Juarez (CoJ)» appartenant à la société polonaise Techland et édité par la société française Focus.

L’avocate de Techland réclame 400 euros de dédommagement pour éviter toutes poursuites judiciaires pour un jeu coûtant 30 euros en magasin. 5'079 lettres de ce type ont été envoyées en France.

Dans le cadre des déclarations faites sur Ratiatum et des documents en notre possession, il ressort que c’est la société suisse Logistep AG qui est à l’origine des collectes de données. Cette société est active également en Allemagne depuis 2005 où plus de 20'000 lettres du même type auraient été adressées pour différents logiciels. A ce jour, les avocats mandatés en Allemagne n’auraient poursuivi que quelques-uns des internautes (moins de 10) parmi les 20'000 lettres envoyées, alors qu’un grand nombre refuse de payer.

Notre démarche n’est pas initiée contre les ayants droit, car nous ne pouvons pas leur reprocher de vouloir punir les éventuels contrefacteurs, mais nous contestons la méthode utilisée et mettons en doute, avec une argumentation détaillée (réservée au Préposé), la légalité d’une mise sous surveillance des internautes.

En résumé, notre analyse fait ressortir les éléments clés suivants :
- La violation du droit d’auteur ne permet pas la mise en place d’une telle surveillance, car ni la LSCPT ni la LPD ne le permettent
- Le système de surveillance mis en place permet l’identification de plus de 2 millions de
téléchargements dits illégaux par jour !
- Il est fait mention sur leur site Web d’une surveillance continuelle des forums et des salons de chat, une infiltration des FTP
- Logistep AG collecterait préventivement des adresses IP et contacterait par la suite les ayants droit, cette méthode pourrait s’apparenter à de la surveillance préventive
- Ces données sont exportées à l’étranger sans aucun respect de la LPD
- Plusieurs internautes français contestent le fait d’avoir téléchargé le jeu CoJ, alors que d’autres disent n’avoir téléchargé que la version de démonstration gratuite. Nous nous posons de sérieuses questions quant au bon fonctionnement du logiciel utilisé par Logistep AG et cela même s’il a été examiné par un professeur allemand.

De nombreuses questions ont été soulevées et demanderaient un examen de la part du Préposé à la protection des données qui devrait agir rapidement étant donnée la gravité des faits relevés.

En Suisse, la surveillance d’Internet est confiée à la Police fédérale, qui est la seule à pouvoir procéder au monitoring des réseaux de peer to peer (P2P). Leur mandat est clair et ne fait l‘objet d’aucune contestation et il s’arrête aux frontières de notre pays. La surveillance est réglementée et des procédures d’identification précises sont en place.

Mais autoriser une société privée à effectuer une surveillance massive du réseau Internet sans un cadre juridique strict et sans s’assurer que les règles relatives à la protection des données sont scrupuleusement respectées, reviendrait à ouvrir une boite de Pandore. Car il ne fait aucun doute, que si rien n’est entrepris nous verrons fleurir sur nos terres des entreprises spécialisées dans la surveillance du réseau Internet qui auront alors le champ libre pour mener leur activité bien au-delà de nos frontières.

Dans une affaire similaire, mais réalisée depuis le territoire américain et norvégien, nous avons déposé une plainte pénale en Suisse au début de cette année. Il nous paraissait essentiel de ne pas accepter une ingérence étrangère dans la surveillance des citoyens en Suisse pour les actes qu’ils commettent en Suisse.

Nous nous réjouissons donc de lire la réponse du Préposé sur l’affaire Logistep AG et celle du Tribunal cantonal valaisan en charge de notre plainte pénale en cours d’examen.

Association Razorback

PS : Toutes les demandes d'informations doivent être adressée à sfanti@terraincognita.ch