Les dispositions sur la réponse graduée ayant été annulées par le Conseil constitutionnel, les décrets qui restent à publier ne portent plus que sur des détails de la loi. Ce sont ainsi des années de bataille qui s'achèvent sur la publication d'un texte dont le peu d'équilibre trouvé a été rayé par le Conseil constitutionnel. Difficilement applicable par les tribunaux, la loi sera probablement peu employée par les ayant droits à l'encontre des internautes. Depuis décembre 2005, les industries culturelles savent que derrière chaque plainte qu'elles portent se dessine pour eux la menace du retour du projet de licence globale.
Publié le jeudi 3 août 2006
Article paru sur Ratiatum
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