La Ligue s'étonne de la vulnérabilité du MEN face aux opérations d'influence d'un lobby qui utilise -à l'echelle internationale- un système d'outils de pression qui se décline tant au plan législatif et juridique, qu'au plan médiatique et psychologique.Le MEN ayant un devoir fondamental de protection de l'enfant, doit développer une politique d'émancipation face à ces pressions, et s'assurer concrètement que les élèves français ne subissent pas le feu des armes de guerre psychologique de tel ou tel lobby au sein même des établissements scolaires : l'école républicaine n'est pas un champ de bataille économique.
Après avoir dénoncé(3) le guide paragouvernemental "net-attitude", et publié un guide de contre-désinformation "niet-attitude", la Ligue dénonce aujourd'hui une coulissocratie responsable d'un certain nombre d'actes de manipulation, de désinformation, et d'intimidation d'autant plus intolérables qu'ils touchent des mineurs.
Ainsi:
Même si les publicités contenues dans les guides(4) diffusés lors du tour de France des collèges ont été supprimées, il n'en reste pas moins que :
- le guide "c ton net"(5) à destination des adolescents commence par donner la définition suivante du téléchargement :" Copier dans son ordinateur des données trouvées sur un autre ordinateur du réseau" (il s'agit donc bien de download) puis affirme : "télécharger la musique de tes groupes préférés grâce à un réseau d’échanges P2P (Kazaa, LimeWire) est considéré comme une infraction"
- le guide "Parents, l'internet est à vous"(6) affirme quant à lui : "Les copies via P2P sont illégales.
Le P2P (peer-to-peer en anglais,"pair à pair" en français) est un système qui permet d’aller chercher, dans les ordinateurs équipés d'un même logiciel, tous les fichiers numériques (images, son, vidéo) pour les télécharger sans les payer. En l’état actuel de la loi, en téléchargeant des fichiers musicaux protégés par le droit d'auteur ou en les échangeant, on se rend coupable de contrefaçon, voire de recel d’oeuvres contrefaites."
Rien dans le droit français n'autorise ces affirmations : si la mise à disposition (upload) est effectivement actuellement illégale, il se trouve qu'en France (n'en déplaise au lobby des majors) les juges viennent de confirmer clairement que le téléchargement (download) est du domaine de la copie privée, et donc parfaitement légal(7). Il revient au juge de dire le droit dans un tribunal, pas à un lobby de propager son interprétation dans un établissement scolaire.
Concernant la copie privée, droit pour lequel les français paient déjà par ailleurs des taxes injustifiées, voire scandaleuses:
- le guide "c ton net" affirme "J’aime bien graver mes CD pour faire des compils, est-ce que j’ai le droit de le faire ? Oui, lorsque tu as acheté (ou si on t’a offert) le CD que tu graves, tu as le droit de t’en faire une copie. Tu peux donc l’enregistrer soit sur le disque dur de ton ordinateur, soit sur un CD vierge."
- le guide "Parents, l'internet est à vous" déclarant lui que "On peut télécharger des musiques sur des sites autorisés moyennant paiement. Graver un disque pour son usage personnel aussi... si l’on a acheté le CD avant."
Ces deux passages peuvent persuader les enfants et leurs parents qu'il est nécessaire d'acheter un CD pour pouvoir faire une copie d'oeuvres musicales : La loi française n'impose absolument pas une telle restriction, ce qui a par ailleurs été rappelé (si besoin était) dans le rapport (8) de la commission des affaires économiques du député Vanneste sur le projet de loi "droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information". Le dessin humoristique qui accompagne ces affirmations dans le guide parents (p13) et qui représente un policier muni d'une matraque et accompagné d'un molossoïde derrière le PC d'un enfant en train de graver un CD constitue donc une intimidation totalement inqualifiable.
Ces deux guides sont aussi diffusés par le forum des droits internet (FDI) via le site "droit du net" qui cible les mineurs. Ce dernier site reproduit par ailleurs la même désinformation puisqu'on y lit :
"tu ne peux pas enregistrer sur ton disque dur n’importe quels fichiers. Tu ne pourras télécharger que les fichiers légalement diffusés sur l’internet. Cela est le cas notamment des fichiers sur les sites de certains artistes ou sur les sites créés par les maisons de disques. Si tu les télécharges sur d’autres sites ou dans les réseaux d’échange (Kazaa, etc..) qui les reproduisent de manière illicite, tu commets une infraction. Selon ton âge, tu pourrais même être poursuivi en justice et tes parents pourraient également être tenus de payer des dommages et intérêts aux artistes ou aux sociétés qui les représentent. "(9)
et encore :
" Tu as le droit de copier un CD ou un DVD sur le disque dur de ton ordinateur dès lors que tu l'as acheté, ou que tu l'as téléchargé sur un site autorisé. Mais l'utilisation de ces copies doit être limitée à ton usage personnel. -Tu peux, par exemple, faire une copie de ton CD préféré pour l'écouter sur ton ordinateur. En revanche, il est interdit de télécharger une oeuvre que tu n'as pas achetée, de rendre une copie disponible à travers un système d'échange de fichiers (réseaux peer-to-peer) ou sur un site web, ou encore de les envoyer par courrier électronique. A moins que l'auteur ou le producteur de l'oeuvre enregistrée ne t'aie expressément autorisé à diffuser cette dernière, tu t'exposes et tu exposes tes parents à des poursuites judiciaires. "(10)
L'expression "poursuites judiciaires" étant assortie d'une menace d'emprisonnement dès l'âge de 13 ans : "A partir de 13 ans, une personne est considérée comme responsable devant la loi, et peut être condamnée à des peines de prison !Les parents peuvent également être condamnés à verser de l'argent pour réparer les éventuelles conséquences des bêtises de leur enfant."(11)
La Ligue demande au gouvernement l'arrêt immédiat de cette propagande, en particulier à destination des mineurs. Concernant le projet de tour de France des CM1 et CM2, la Ligue demande que la problématique du droit d'auteur n'y soit tout simplement pas abordée : Le fait évident est que même les parlementaires ont du mal à maîtriser ce sujet. Vouloir aborder ce thème dans les écoles est donc totalement ridicule.
Et ce d'autant plus que l'honnêteté la plus élémentaire consisterait à expliquer aux enfants leurs droits en matière de copie privée, alors même que le gouvernement vient de décider de faire examiner en urgence(12) le projet de loi "droit d'auteur" qui doit transposer la directive européenne EUCD début décembre. Or cette directive qui prétendrait légaliser les dispositifs anti-copie et pénaliser leur contournement s'oppose frontalement au droit à la copie privée établi par la loi française de 85 : Si cette loi était abrogée, il faudrait donc retourner dans les écoles pour expliquer aux élèves que finalement ils n'ont plus de droit à la copie privée...
(1)
http://delegation.internet.gouv.fr/actions/usages.htm
http://delegation.internet.gouv.fr/actions/citoyennete.htm
http://www.unclicdeclic.net/
http://www.unclicdeclic.net/download/CP_mars2005.pdf
http://linuxfr.org/2005/04/20/18775.html
http://www.april.org/articles/communiques/pr-20050419.html
http://www.couchet.org/blog/index.php?2005...-ecole-primaire
http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0@2-3226,36-635217,0.html
"Pour les élèves de 4e et 3e, c'est un peu trop tard, estime Cyril Di Palma, ils ont déjà pris de mauvais réflexes. En fait il faudrait pouvoir intervenir dès l'école primaire."
(2)
http://www.wired.com/wired/archive/12.05/mpaa.html
"The program presents a "tremendously one-sided view of copyright," says Wendy Seltzer, a lawyer for the Electronic Frontier Foundation. "There's no balance; it's entirely corporate driven. If anything, it's an exercise in how efficiently you can brainwash students."
http://p2pnet.net/story/3011
http://www.kidssmellbullshit.com/
"Dear Teachers, If you subscribe to Weekly Reader, you probably got this misleading curriculum from the Business Software Alliance at the beginning of September. We're hear to help kids stand up to manipulation. We hope you can do that too."
http://www.copyrightcurriculum.com/index.php/Main_Page
http://www.theregister.co.uk/2004/08/05/uk...sons/print.html
"We believe that building awareness of copyright and creativity should happen at the very earliest stage in the education system, in primary schools,"
http://education.guardian.co.uk/artinschoo...1255208,00.html
http://www.emcaweb.net/
http://www.emcaweb.net/about.html
"EMCA is launching the European Copyright Awareness Week , an educational event targeted to students from elementary to middle schools that will be held in each European nation by developing a cohesive, concerted and coordinated copyright awareness didactic program to be used in the classrooms of all European countries."
(3)
http://www.odebi.org/new/theme/accueil.php...ion=&var_page=1
http://www.odebi.org/new/theme/accueil.php...ion=&var_page=1
http://www.culture.gouv.fr/culture/actuali...x-attitude.html
http://www.culture.gouv.fr/culture/actuali...t-attitude.html
"Je voudrais donc remercier le Forum des droits sur l'internet et sa présidente, ainsi que l'ensemble des membres du comité éditorial, pour le travail d'élaboration consensuelle de ce guide, qui sera distribué dans les collèges et dans les espaces d'accès public à internet."
(4)
http://www.ac-rouen.fr/ecoles/houdemare/fi...t%20parents.pdf
"Hewlett-Packard souhaite, en tant que société française citoyenne, comme pour l'ensemble de ses collaborateurs, que vous deveniez des utilisateurs avertis de l'internet et ainsi des citoyens à part entière de la société de l'information"
http://www.ac-rouen.fr/ecoles/houdemare/fi...et%20enfant.pdf
http://www.framasoft.net/article3763.html
"Chers parents d’élève, le Ministère de l’Education Nationale autorise Microsoft à ne pas tout vous dire !"
(5)
http://www.droitdunet.fr/actualites/lecture.phtml?id=16
http://www.droitdunet.fr/telechargements/ctnet_hd_ados.pdf
(6)
http://www.droitdunet.fr/telechargements/c..._hd_parents.pdf
(7)
http://eucd.info/164.shtml
http://www.neteco.com/article_20050312131717_.html
http://www.juriscom.net/uni/visu.php?ID=659
http://www.01net.com/editorial/286051/inte...-copie-privee-/
"la première idée fausse, c'est que le téléchargement ne peut pas relever de la copie privée. La deuxième idée fausse, c'est prétendre que l'exception pour copie privée ne peut pas jouer quand la source est illicite. Ça, ce n'est pas dans la loi"
http://www.lci.fr/news/multimedia/0,,32069...0lEIDUy,00.html
http://www.juriscom.net/actu/visu.php?ID=750
"avant même que le juge n’ait eu à se prononcer sur la qualification des actes de reproduction, le procureur de la République, qui détermine les chefs d’inculpation, « n'a pas retenu, après le débat, l'infraction de reproduction de fichiers ». Alors qu’il disposait de tous les moyens de preuve (par constat des enquêteurs) lui permettant de poursuivre les actes de téléchargement, le parquet a, ainsi, estimé que l’infraction n’était pas constituée. On devine clairement la raison ayant motivé ce renoncement : l’existence, en droit français, d’une exception au monopole que les ayants droit détiennent sur leurs œuvres, à savoir « l’exception pour copie privée » (article L. 122-5 et L. 211-3 du Code de la propriété intellectuelle)."
http://www.neteconomie.com/perl/navig.pl/n.../20051013133219
http://www.silicon.fr/getarticle.asp?ID=11915
http://www.zdnet.fr/actualites/internet/0,...39275054,00.htm
http://www.01net.com/editorial/291350/just...er-se-confirme/
http://www.journaldunet.com/juridique/juridique051013.shtml
(8)
http://www.assemblee-nationale.fr/12/pdf/rapports/r2349.pdf
"le périmètre de la copie privée demeure défini de manière relativement imprécise. L’article 5 de la directive mentionne seulement l’exception au profit des « reproductions effectuées sur tout support par une personne physique pour un usage privé et à des fins non directement ou indirectement commerciales, à condition que les titulaires de droits reçoivent une compensation équitable qui prend en compte l’application ou la non application des mesures techniques ». Le 2° de l’article L. 122-5 du CPI mentionne pour sa part « les copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective ». Or, dans aucun de ces deux textes n’est mentionnée l’exigence du caractère licite ou non de la version de l’oeuvre utilisée pour en faire la copie. Cette exigence n’est précisée qu’à l’article L. 331-6, résultant de l’article 8 du projet de loi."
http://www.odebi.org/new/theme/accueil.php...ion=&var_page=1
(9)
http://www.droitdunet.fr/par_profils/lectu...nior&it=3&id=84
(10)
http://www.droitdunet.fr/par_profils/lectu...ior&it=3&id=150
(11)
http://www.droitdunet.fr/par_profils/lectu...ior&it=3&id=149
(12)
http://eucd.info/index.php?2005/09/27/151-...-dans-l-urgence
"Tout élu normalement constitué devrait s'élever contre cette tentative de passage en force. Le projet de loi DADVSI a en fait pour objectif de permettre à la France de ratifier deux traités internationaux négociés il y a dix ans à l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), organisation dont le fonctionnement peu démocratique et les productions sont de plus en plus contestées."
http://eucd.info/141.shtml
http://www.pcinpact.com/actu/newsg/24128.htm
http://linuxfr.org/2005/10/13/19726.html
La Ligue ODEBI demande l'arrêt des campagnes de désinformation au sein des établissements scolair
posté par bile le 17 octobre 2005
Communiqué de la Ligue Odebi 16-10-2005
La Ligue demande l'arrêt des campagnes de désinformation au sein des établissements scolaires.
17/10/2005
La Ligue vient d'avoir la confirmation du Ministère de l'Education Nationale (MEN) via la Délégation aux Usages de l'Internet (DUI) de la volonté de mener envers les élèves de CM1 et CM2 une campagne "d'information" analogue à celle qui a récemment touché les collégiens(1). Ces actions interviennent en pratique dans un cadre international puisque le lobby phonocinématographique a lancé des campagnes ciblant les mineurs au sein des établissements d'enseignement aux Etats-unis, puis au Royaume Uni, pour ensuite les étendre aux Etats membres de l'Union Européenne (2).
La Ligue demande l'arrêt des campagnes de désinformation au sein des établissements scolaires.
17/10/2005
La Ligue vient d'avoir la confirmation du Ministère de l'Education Nationale (MEN) via la Délégation aux Usages de l'Internet (DUI) de la volonté de mener envers les élèves de CM1 et CM2 une campagne "d'information" analogue à celle qui a récemment touché les collégiens(1). Ces actions interviennent en pratique dans un cadre international puisque le lobby phonocinématographique a lancé des campagnes ciblant les mineurs au sein des établissements d'enseignement aux Etats-unis, puis au Royaume Uni, pour ensuite les étendre aux Etats membres de l'Union Européenne (2).
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